Faut-il laisser la protection sociale des freelances aux mains des plateformes ?

Autrefois exemptes de tout devoir envers les travailleurs qu’elles emploient, les plateformes ont désormais des obligations de protection inscrites dans la loi. Mais sont-elles véritablement les mieux placées pour garantir une couverture sociale aux indépendants ?

En octobre 2017, Uber lançait une assurance santé et décès pour couvrir gratuitement ses chauffeurs en cas d’accident. Ce printemps 2018, le géant du VTC a annoncé la mise en place d’une indemnisation maximale de 600 euros en cas de maladie et un “forfait de naissance” de 1 000 euros pour la naissance d’un enfant. De son côté, Deliveroo prend désormais en charge l’assurance accident et responsabilité civile de ses livreurs. Ces décisions montrent à quel point la protection sociale des indépendants est devenue un enjeu à la fois juridique, économique et d’image pour les plateformes. Mais elles posent aussi la question : qui est le plus capable de protéger les freelances ?

Des “travailleurs indépendants économiquement dépendants”

Comme nous l’expliquait Florian Perret, membre du collectif OuiShare, dans une interview, “la protection sociale apparaît pendant la révolution industrielle (…). Elle est donc pensée dans un contexte d’émergence du salariat et va accompagner sa généralisation.” Aujourd’hui, elle reste très fortement corrélée au fait d’avoir un emploi salarié. Si elle existe bien sûr pour les indépendants, elle est souvent réduite à la portion congrue. Les freelances ont pendant longtemps dépendu du RSI, qui garantissait une protection sociale de base et l’accès à des compléments à la carte… sauf pour les micro-entrepreneurs. Depuis la fin du RSI cette année, on est en droit d’espérer une protection plus complète, et surtout des dysfonctionnements moins importants. Selon une étude menée par Malt (anciennement Hopwork, une plateforme de freelances) et OuiShare, la protection sociale caracole en tête des préoccupations des freelances (48% des interrogés la mentionnent), à égalité avec le passage du RSI au régime général de la sécurité sociale.

Les « travailleurs indépendants économiquement dépendants” sont sujets
à “un risque de perte d’emploi qui s’apparente à celui des salariés”

Le problème est encore plus important pour les travailleurs des plateformes. Ce sont des micro-entrepreneurs comme les autres, qui disposent donc de peu de droits : un accès à une couverture sociale (maladie, maternité, retraite) mais pas à l’assurance-chômage. Le Rapport sur les plateformes collaboratives et la protection sociale de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), rendu public en octobre 2016, les appelle des “travailleurs indépendants économiquement dépendants”, puisqu’ils sont sujets à “un risque de perte d’emploi qui s’apparente à celui des salariés, en ce qu’il peut être largement exogène à leur activité”. En d’autres termes, si les règles de la plateforme changent, si elle cesse d’exister ou si leur performance baisse, ils peuvent voir leurs revenus se tarir du jour au lendemain. D’après Eurofund, les travailleurs indépendants “vulnérables” représentent 17 % des indépendants dans l’Union européenne.

La responsabilité sociale des plateformes

La loi travail de 2016 reconnaît une “responsabilité sociale” aux plateformes et leur impose, depuis le 1er janvier 2018, de prendre en charge l’assurance couvrant les risques d’accident du travail. Selon Grégoire Leclercq, de l’Observatoire de l’ubérisation, cité par Le Point, “90 % des plateformes paient aujourd’hui la responsabilité civile professionnelle” sans y être contraintes par la loi. Aujourd’hui, le gouvernement veut aller plus loin. Il y a eu d’abord le rapport de l’IGAS, qui a émis une série de préconisations pour favoriser l’accès des indépendants à la protection sociale. Comme nous l’expliquait Nicolas Amar, qui en est le co-auteur, certaines des pistes sont l’instauration d’un contrat collaboratif en un clic pour faciliter l’accès au droit ; la mise en place d’un statut ultra-simplifié de micro-entrepreneur collaboratif ; la création d’une caisse digitale de e-Sécu pour faciliter les relations avec l’administration. Et pour les travailleurs des plateformes uniquement, il recommande d’accorder un droit au chômage.

Suite à ce rapport, des groupes de travail se sont réunis au printemps 2017. En septembre dernier, la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a annoncé une concertation “avec l’ensemble des acteurs” pour clarifier la “zone grise du droit” ouverte par l’économie collaborative. Cette concertation a débouché sur un texte inclus dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, au mois de juin. La loi a été définitivement votée le 1er août.

Les plateformes, à moins de cesser d’être juridiquement des plateformes,
n’ont pas intérêt à prendre en charge la protection sociale de ceux
qui travaillent pour elles.

L’amendement en question propose aux plateformes “de formaliser dans une charte leur relation avec les travailleurs qu’elles emploient, ce qui correspondrait à un compromis entre l’absence actuelle de statut pour ces travailleurs, et le risque pour les plateformes de devoir les embaucher en tant que salariés”, comme le résume le site Previssima. C’est en effet sur ce point précis que beaucoup de négociations achoppent. Les plateformes refusent d’aller trop loin dans la protection des travailleurs par crainte de voir leur statut requalifié, de simple intermédiaire à employeur direct. Cette frilosité est a priori structurelle : à moins de cesser d’être juridiquement des plateformes, elles n’ont pas intérêt à prendre en charge la protection sociale de ceux qui travaillent pour elles. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel leur garantit donc que cette charte ne peut servir de base à une requalification de la relation en contrat de travail.

Mutualisme et représentation

Face à cette incapacité structurelle des plateformes à protéger efficacement les travailleurs, d’autres pistes sont déjà explorées, notamment du côté du mutualisme. Florian Perret cite en exemple les coopératives d’activité et d’emploi (CAE), qui fonctionnent comme de “véritables coopératives d’entrepreneurs” : “l’entrepreneur bénéficie d’un CDI et de toute la protection sociale d’un salarié (chômage, retraite, maladie…). Un vrai nouveau modèle hybride entre les statuts d’indépendant et de salarié !” Une start-up comme Wemind s’est lancée en 2016 sur ce principe de levier de groupe : “en fédérant les indépendants, elle permet d’accéder à des complémentaires santé avec des tarifs avantageux, à des prestations habituellement délivrées par les Comité d’Entreprise des grosses sociétés”, détaille Stéphane Kersulec, également membre de OuiShare.

« Il ne s’agit pas de combattre le développement des nouvelles formes d’emploi, mais il faut les cadrer »

Reste la question de la représentation pour faire valoir ses intérêts auprès des plateformes. Le rapport de l’IGAS recommande d’autoriser les travailleurs collaboratifs à s’organiser collectivement  cela leur est interdit aujourd’hui, car le droit à la concurrence considère cela comme une entente. Les syndicats traditionnels, eux, commencent à faire de l’œil aux freelances, mais aussi à réfléchir aux moyens d’initier un dialogue social au sein des plateformes. Réunis au sein du laboratoire d’idées Sharers & Workers avec les plateformes et des chercheurs, les syndicats ne cherchent “pas à combattre le développement des nouvelles formes d’emploi, mais il faut les cadrer”, comme l’explique Pierre Jardon, secrétaire confédéral en charge du dialogue social à la CFTC. Après des années où les freelances ne se sentaient pas pris en compte dans les débats politiques et économiques (97% d’entre eux selon l’étude Malt/OuiShare), c’est un signe comme un autre qu’enfin, la protection des travailleurs indépendants est entrée dans le débat public.

Philothée Gaymard
Journaliste indépendante

Je suis journaliste et rédactrice freelance depuis tout début 2015, après quatre ans passés chez Usbek & Rica. J’écris sur le genre, l’innovation, le développement durable et parfois un mélange de tout ça.

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