Pour aider les freelances sur les questions juridiques6 minutes de lecture

Conditions générales de vente, accords de confidentialité, clauses de non-concurrence, délais de paiement, propriété intellectuelle, choix du régime fiscal… autant de questions cruciales pourtant négligées par bon nombre d’entrepreneurs.

Pas le temps, pas les connaissances, pas les moyens… on laisse ça de côté et on se dit que tout ira bien. Jusqu’au jour où… les galères commencent. C’est sur la base de ce constat que deux frères, Philippe et Maxime Wagner décidèrent, un beau jour de 2013, de lancer Captain Contrat avec un objectif clair : vous simplifier la vie dans vos démarches juridiques. 

Pour y voir plus clair, Amédée est parti à la rencontre de Yann Ricard, juriste passionné de legaltech et expert chez Captain Contrat, pour lui poser quelques questions juridiques qui intéressent les freelances.

Bonjour Yann, quelle est la première question que vous posent les freelances qui vous contactent ?

“Si l’on procède par ordre chronologique, la première question qui se pose à un entrepreneur individuel est celle du choix du statut juridique. SASU, EURL, EIRL, Micro Entreprise… les créateurs d’entreprise ignorent souvent les implications de ces statuts, ils commencent par demander autour d’eux, ils vont se renseigner sur des forums, ils lisent des choses à droite et à gauche. Mais le problème est que ce choix doit se faire en prenant en compte de nombreux facteurs et qu’en définitive, chaque situation est unique.”

Le choix de la forme juridique de l’entreprise aura plusieurs conséquences sur ton activité. On t’en dit plus dans cet article sur le versement des dividendes en tant que freelance

“Étant donné l’importance du choix de la structure juridique, il est vivement conseillé d’en discuter avec un expert. Dans un premier temps, vous pouvez répondre à ce questionnaire que nous avons créé pour vous aider à choisir la forme juridique qui vous convient. Nous sommes ensuite à votre disposition pour répondre à vos questions juridiques et pour vous aider à créer votre entreprise rapidement, simplement et en profitant de dispositifs d’aide à la création d’entreprise (ACCRE…).”

Tu veux en savoir plus sur ce dispositif qui permet de réduire les charges sociales au moment de la création d’une société ? C’est par ici

Cela fait cinq ans que vous accompagnez des entrepreneurs – dont bon nombre de freelances – dans leurs démarches juridiques, avec le recul quelles sont les principaux enjeux auxquels ces freelances doivent faire face ?

“D’abord établir des contrats en bonne et due forme. Il y a deux manières de faire : un contrat unique et spécifique à chaque transaction, dans lequel on s’engage à réaliser telle prestation pour tel prix. Ça, c’est plutôt en théorie. En pratique, on n’a pas le temps de faire cela quand on est auto-entrepreneur. Dans ce cas, on rédige des conditions générales de vente que l’on annexe à son devis. Votre devis doit bien entendu faire référence à ces conditions générales. Quand le client signe le devis, il accepte aussi vos CGV (conditions de règlement, conditions de vente, taux d’intérêt des pénalités de retard, montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement…) . Elles constituent le socle de la négociation commerciale. Elles encadrent le processus de vente et permettent de définir la responsabilité et les obligations de chacun afin de limiter tout risque de contentieux. Elles sont donc à rédiger avec soin.”

D’ailleurs, les CGV peuvent t’aider à te faire rapidement. En plus de ce document juridique, tu peux aussi suivre nos conseils pour les freelances qui galèrent à recevoir leur dû

“À cette base s’ajoutent des questions plus spécifiques, notamment celles concernant la confidentialité, la non-concurrence et la propriété intellectuelle. La confidentialité ne va pas de soi et pourtant, cette question se pose dans bon nombre de relations entre les freelances et leurs clients. Le client peut avoir intérêt à garder certaines informations, révélées au micro-entrepreneur pour les besoins de sa mission, confidentielles telles que des informations sur la stratégie commerciale. Une clause de confidentialité doit donc entrer dans l’économie du contrat et être en quelque sorte “monnayée”.. Cela est valable dans l’autre sens quand le travailleur indépendant, souhaitant se protéger, demande à son client de garder confidentiel tout ou partie de son travail. Pareil pour les clauses de non-concurrence qui peuvent être exigées par un client voulant s’assurer que son prestataire n’ira pas ensuite vendre ses services aux concurrents.

Plus généralement se posent les questions de propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, lors de la vente d’un logo ou de toute création littéraire ou artistique, le freelance reste propriétaire de ses droits d’auteur. Vous l’ignorez souvent mais votre client le sait et il peut vous demander de céder ou concéder définitivement ou temporairement vos droits sur vos créations. Il vous demande de lui céder ou concéder ce qui constitue pour vous un actif, là encore cela doit être monnayé en fonction de l’exploitation que vous souhaitez qu’il en fasse. On a aussi le cas de freelances travaillant pour des agences qui leur demandent souvent de renoncer à leurs droits.”

On t’en dit plus sur ces agences qui travaillent avec des travailleurs non salariés

“Chez Captain Contrat, nous sommes en mesure d’apporter des réponses à toutes les questions juridiques des freelances”.

Concrètement comment cela se passe-t-il ? Quels types d’accompagnements proposez-vous et combien cela coûte-t-il ?

“Pour rester le plus abordable possible, nous automatisons ce qui n’a pas de valeur ajoutée. Pour le reste, nous sollicitons des avocats spécialisés partenaires de la plateforme et dont les honoraires sont connus dès le départ . Nous produisons aussi du contenu disponible gratuitement sur notre blog

Certains clients font appel à nous pour des prestations ponctuelles. Souvent pour la rédaction de contrats de prestation de services, de conditions générales de vente ou pour des questions sur la fiscalité (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu) et les cotisations sociales.

Ceux qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement permanent peuvent prendre un abonnement. En fonction du forfait choisi, ils bénéficient de ressources spécifiques, ont un juriste attitré à leur disposition, peuvent profiter d’un bilan de santé juridique, voire peuvent bénéficier de consultations juridiques d’un avocat dans tous les domaines du droit.

Nos services semblent répondre à un réel besoin, l’an dernier, nous avons immatriculé près de 5000 entreprises en France, dont une part croissante créées par des freelances.”

 

Photo de couverture par Sebastian Pichler

Photo #2 Mikhail Pavstyuk

Antoine van den Broek
Rédacteur en chef d’Amédée

Indépendant, frère-fondateur de Mutinerie, penseur, acteur et témoin des nouvelles formes de travail, passionné par le développement de communautés, j’aime faire des rencontres et raconter des histoires, deux activités auxquelles je peux me livrer par la grâce d’Amédée

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